Succession : aménagement de la réserve héréditaire

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Afin d’empêcher le ou les parents de déshériter leurs descendants, la réserve héréditaire a été mise en place par la loi. En quoi consiste cette réserve ? Qui peuvent en bénéficier ? Comment elle est calculée ? Est-ce qu’il est possible de renoncer à sa part ? Découvrez les réponses à ces questions dans ce qui suit.

La réserve héréditaire c’est quoi au juste ?

De par la loi, les héritiers d’une personne sont ces descendants, mais il est possible que les parents choisissent de céder leur bien en tant que donation ou en legs. C’est pourquoi, afin de protéger l’intérêt des enfants d’une personne défunte, la loi a instauré ce qu’on appelle réserve héréditaire. Cette réserve permet aux enfants d’avoir droit à une part de l’héritage laissé par leur parent en tant que héritiers réservataires. Ainsi, si ces héritiers réservataires jugent que leur quote-part n’a pas été honoré comme la loi le prévoit, ils peuvent demander une réduction de ces donations et de ces legs en leur faveur. Il est donc impossible de déshériter ses enfants comme le prévoit la loi.

Comment est calculée la réserve héréditaire ?

La valeur de la réserve héréditaire se calcule en fonction de la valeur des biens au moment du décès de la personne. S’ajoute à cela la valeur des donations éventuelles qui ont déjà été effectuées lorsque la personne était encore en vie. C’est ainsi qu’on obtient la valeur exacte de la réserve héréditaire. Si vous souhaitez en connaître davantage, rendez-vous sur ce site.

Est-ce que la réserve héréditaire pose une limite aux donations ?

La réponse est oui. Si la valeur des donations est supérieure à la quote-part des héritages légués pour les héritiers réservataires, ces derniers peuvent demander une réduction des donations comme la loi le prévoit. De ce fait, lorsque vous envisagez d’effectuer une donation, assurez-vous qu’elle ne puise pas dans l’héritage que vous allez laisser à vos descendants.

En quoi consiste l’action en réduction ?

Afin d’assurer l’avenir des descendants tout en partageant l’héritage en bonne et due forme auprès des héritiers, la loi française permet ce qu’on appelle action en réduction. Cet acte consiste à partager l’héritage de part égale dans le cas où les enfants de la personne défunte jugent qu’ils ont été lésés dans le testament. Seul un héritier réservataire pourra demander cette réparation selon la loi en vigueur.
Les héritiers réservataires pourront intenter une action en justice sur un délai de 5 ans à compter la date d’ouverture de la succession. Chaque héritier ayant droit à une réserve préétablie par la loi. Ainsi, pour que le partage s’effectue de manière équilibrée, le patrimoine du défunt au moment de sa mort sera reconstitué.

Que se passe-t-il si les héritiers réservataires renoncent à l’action en réduction ?

La loi française autorise les héritiers réservataires de refuser une action en réduction depuis 2007. Cette action permet aux héritiers de renoncer à leur droit tout en respectant la volonté de la personne défunte. Néanmoins, si vous êtes l’héritier d’un ou de vos parents, pensez à réfléchir avant de renoncer à vos droits en tant que héritier réservataire.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Dans le cas où la personne défunte ait une descendance, plus précisément des enfants biologiques ou des enfants adoptés, ces derniers constituent ses héritiers réservataires. Dans le cas où elle n’a pas d’enfants, c’est son conjoint qui jouit du statut d’héritiers réservataires. Toutefois, le divorce entraîne l’annulation de ce statut.

Pour résumer !

Vous savez maintenant en quoi consiste l’héritier réservataire et pourquoi est-ce que c’est si important de le savoir avant de rédiger son testament. Ainsi, pour ne pas léser votre descendance, il est toujours préférable d’effectuer le partage de l’héritage que souhaitez leur léguer en fonction de la loi. Si vous ne savez pas comment faire, nous vous conseillons de consulter un notaire qui pourra vous accompagner dans ce domaine.
N’hésitez pas à vous renseigner au préalable avant de vous décider quelle part de l’héritage revient à qui. Cela est souvent important si vous avez décidé de céder une partie de vos avoirs à une association quelconque. Vous pouvez penser que c’est une bonne chose, mais assurez-vous que cela n’affecte la situation de vos descendants pour qu’eux aussi puissent jouir de leur part d’héritage !

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