Que se passe t-il lors d’une fausse déclaration de santé sur son assurance emprunteur

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Lors de la souscription à une assurance emprunteur, nous sommes tenues de remplir le questionnaire santé qui fait part de notre état à la compagnie d’assurance.

Lors de la souscription à une assurance emprunteur, nous sommes tenues de remplir le questionnaire santé qui fait part de notre état à la compagnie d’assurance. Quelles sont les conséquences dans le cas d’une fausse déclaration ?

 Les différents risques en cas de fausse déclaration sur son assurance de prêt immobilier

Remplir le questionnaire de santé demandé par l’assureur lorsque nous voulons souscrire à une assurance de prêt immobilier c’est en quelque sorte certifier que les réponses que nous inscrivons sur ce document sont  fiables et exactes sans signe d’omission ou de dissimulation. Ledit questionnaire sert de base à toute demande d’assurance. L’omission volontaire de déclarer certains éléments dans votre questionnaire implique un tarif faussé ou alors la présentation des conditions d’assurance différentes de celles auxquelles prétendez normalement et bien sûr encourir certaines sanctions.

  • Votre compagnie d’assurance pourrait retenir vos primes ou alors ne les retournera pas à vos ayants droits si le but de l’indemnisation était de vous garantir en cas de décès.  Cette conséquence n’est pas totalement préjudiciable car nous parlons ici de d’une certaine somme pas très conséquente.
  • Votre compagnie d’assurance peut annuler votre contrat d’assurance de prêt en cas de fausse déclaration. Ainsi, vous serez potentiellement dans une situation complexe par rapport aux échéances des mensualités que vous devez normalement rembourser tous les mois dû au non paiement du service. Vous devez savoir que si votre compagnie d’assurance ne rembourse plus votre prêt, vous devrez le faire vous-même à l’établissement bancaire dans lequel le prêt a été fait. En cas de difficulté de votre part, vous pouvez jouir de la prévoyance de l’entreprise qui assure de votre salaire mensuel et ainsi démontrer que vous pouvez chaque mois rembourser votre emprunt.  Si jamais vous vous retrouvez en situation d’impayé, la seule solution est alors de vendre le bien et de restituer la somme empruntée à la banque.
  • La possibilité d’une déchéance de terme faite par la banque : cette situation signifie que la banque exigera que vous payiez immédiatement la somme restante que vous leur devez. Cette clause est souvent bien inscrite dans certaines offres de prêt immobilier. L’exigence de solde immédiate du montant restant se fait par courrier recommandé avec accusé de réception s’il s’agit d’un défaut de paiement ou du non-respect des dispositions faites par la loi pour une assurance emprunteur obligatoire.

Petit point futé: Il est fortement recommandé de ne pas faire de fausse déclaration sous peine de sanctions su-citées.

Quelles sont les exclusions de garanties ?

Une exclusion de garantie peut être définie comme étant une clause qui prévoit la non-couverture de certains évènements. Grâce à elle, les compagnies d’assurance ont la possibilité de refuser de prendre certains sinistres en charge. Il existe de nombreuses garanties pour une assurance emprunteur, les 2 principales catégories sont :

  • Les exclusions légales ou alors de garantie générales: ces exclusions concernent toutes les compagnies d’assurance
  • Les exclusions contractuelles qui sont régies par chaque assureur et ont donc des spécificités

 Ces exclusions  sont le plus souvent :

  • La pratique d’un sport extrême : le parachutisme, l’escalade,
  • L’exercice d’une profession à risque qui renvoie ici à un environnement de travail hostile pour l’emprunteur comme les métiers qui impliquent la manipulation d’objets ou de substances dangereuses.
  • L’âge limite qui varie entre 65 et 80 ans en fonction du contrat d’assurance
  • Une maladie grave par exemple une maladie non objectivable comme la lombalgie ou la névrose, une maladie grave par exemple le cancer
  • Une infirmité ou une incapacité qui pourrait résulter d’une tentative de suicide.
  • La déclaration d’un sinistre à l’étranger.

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